Termes & conditions propriétaire

Conditions de Service

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.

Lorsque vous utilisez le Site ou l'Application de Valais Discovery, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les dispositions des présentes Conditions de Service (ci-après les « Conditions »), que vous vous abonniez ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, à l'Application et leur utilisation ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Valais Discovery

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions.

Définitions

« Conditions » désigne les présentes conditions de service.

« Site » ou « plateforme » désigne le domaine Internet www.valaisdiscovery.ch.

« Application » désigne l’application mobile Valais Discovery.

« Valais Discovery », « nous », « notre » ou « nos » renvoie à la société Valais Discovery Sàrl, route du Chablais 12, 1869 Massongex.

« Propriétaire », « vous », « votre » ou « vos » renvoie au propriétaire d’un hébergement au sens des présentes conditions ou à son représentant dûment autorisé désireux de recourir aux services proposés par le site. Lesdits services ne sont pas ouverts aux locataires souhaitant sous-louer leur logement.

« Client » désigne l’utilisateur du site désireux de recourir aux services proposés par Valais Discovery sur le site, de réserver un Hébergement et/ou de réserver une activité.

« Hébergement » désigne un logement, en général une maison ou un appartement de vacances, disponible à la location de courte durée, soit pour une période n’excédant pas trois mois. De plus, ce logement doit répondre au moins au standard minimal « Appartement confort » (3 étoiles) défini par le Règlement sur la classification des appartements de vacances et des chambres d’hôtes édicté de la Fédération suisse du tourisme.

« Caution » désigne le dépôt de garantie exigé par Valais Discovery de la part du client préalablement à ou lors de la réservation d’un Hébergement, dans le but de garantir l’exécution des obligations contractuelles du client envers le propriétaire et Valais Discovery.

 

0.     Objet des présentes conditions de service

Les présentes conditions de service constituent un accord juridiquement contraignant qui lie le propriétaire à Valais Discovery. Elles régissent l’accès au site par le propriétaire ainsi que la publication d’annonces sur le site et les modalités d’exécution des prestations qui y sont proposées par le biais de dites annonces.

Les présentes conditions sont complétées par la Charte de protection des données de Valais Discovery et par le Code de conduite de l’utilisateur, qui en font tous deux partie intégrante.

Vous déclarez expressément avoir pris connaissance et consentir au respect de ces deux documents.

 

1.     Modification des Conditions 

Valais Discovery se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et l'Application ou de modifier les présentes Conditions, y compris les frais de service, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification ou vous enverrons une notification de modification par e-mail. Nous actualiserons également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée en haut des présentes Conditions. Les modifications entreront en vigueur au moment de leur publication. Si vous continuez à accéder à ou à utiliser le Site ou l'Application, vous acceptez les Conditions modifiées. Par ailleurs, si les Conditions modifiées incluent des modifications substantielles à l’égard de Membres existants (en diminuant vos droits ou en augmentant vos responsabilités), nous vous adresserons une notification préalablement à l’entrée en vigueur de ces modifications. Si vous les considérez comme non acceptables, vous n'aurez pas d'autre choix que de cesser d’utiliser le Le Site et l’Application. Si vous ne clôturez pas votre Compte, vous serez considéré comme ayant accepté les modifications.

 

2.     Comment fonctionnent le Site et l'Application

Le Site et l'Application peuvent être utilisés pour faciliter la publication d'annonces d'hébergements. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n'êtes pas enregistré sur le Site ou l'Application; cependant pour créer une annonce, vous devez préalablement créer un Compte Valais Discovery.

Valais Discovery est une plateforme permettant aux clients de réserver des hébergements mis à disposition par leur(s) propriétaire(s) directement auprès de ceux-ci. Valais Discovery ne possède pas ces logements et joue uniquement le rôle d’intermédiaire, en mettant en contact le propriétaire et le client, en publiant des annonces relatives à des hébergements et en assumant une part de la gestion administrative liée à la mise en location. Un contrat de location est donc conclu entre le client et le propriétaire, aux conditions définies par ce dernier dans l’annonce ou convenues d’entente entre le client et le propriétaire, moyennant le respect des prescriptions minimales résultant des présentes conditions générales. Pour le surplus, Valais Discovery peut fournir des prestations d’entretien  (nettoyage) de l’Hébergement, si cela est convenu avec le propriétaire.

 

3.     Création d’un compte

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l'Application, et pour réserver un hébergement, une activité ou créer une annonce, vous devez vous enregistrer pour créer un compte (ci-après un « Compte») et devenir Membre.

Vous pouvez également vous enregistrer en vous connectant à votre compte ouvert auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux (ci-après les « SRS »). Les fonctionnalités du Site et de l’Application vous permettent notamment de lier votre Compte à des Comptes Tiers, soit en : (i) fournissant les informations de connexion de votre Compte Tiers à Valais Discovery par le biais du Site ou de l'Application, ou en (ii) autorisant Valais Discovery à accéder à votre Compte Tiers. Vous déclarez être autorisé à divulguer les informations de connexion de votre Compte Tiers à Valais Discovery et/ou à donner à Valais Discovery un accès à votre Compte Tiers, sans manquer aux conditions générales qui régissent votre utilisation du Compte Tiers en question, sans engager Valais Discovery à payer des frais et sans soumettre Valais Discovery à toute restriction d'utilisation imposée par lesdits fournisseurs de services tiers. En autorisant Valais Discovery à accéder à un Compte Tiers, vous comprenez que Valais Discovery aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout Contenu que vous aurez fourni et conservé sur votre Compte Tiers (ci-après le « Contenu SRS ») de sorte qu'il soit disponible sur et par le biais du Site et de l'Application via votre Compte Valais Discovery et la page profil de votre Compte Valais Discovery. Sauf indication contraire des présentes Conditions, tout Contenu SRS devra, le cas échéant, être considéré comme Contenu des Membres aux fins des présentes Conditions. En fonction des Comptes Tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous aurez définis pour ces Comptes Tiers, les données à caractère personnel que vous publiez sur vos Comptes Tiers seront disponibles sur et par le biais de votre Compte sur le Site et l'Application. Veuillez noter que si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible ou que l'accès de Valais Discovery à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu SRS ne sera plus disponible sur et par le biais du Site et de l'Application. Vous pouvez désactiver la connexion entre votre Compte et vos Comptes Tiers, à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » du Site et de l'Application. Veuillez noter que votre relation avec les fournisseurs de services tiers associés à vos comptes tiers est exclusivement régie par votre ou vos accords avec lesdits fournisseurs de services tiers. Valais Discovery ne s'efforcera jamais de consulter les Contenus SRS, y compris notamment, afin de vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant, et Valais Discovery exclut toute responsabilité concernant le Contenu SRS.

Vous ne pouvez pas avoir plus d'un (1) Compte actif. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d'enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d'en préserver l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité. Valais Discovery se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et votre accès au Site et à l'Application si vous ne respectez pas ces conditions.

Sauf autorisation, vous n’êtes pas autorisé à partager votre Compte avec quiconque ou à permettre d’autres personnes d’accéder et d’utiliser votre Compte.

 

4.     Annonces

En tant que Membre, vous pouvez créer des annonces. Pour créer une annonce, plusieurs questions vous seront posées sur l'hébergement y compris notamment, sur la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité ainsi que son prix et les règles et conditions financières afférentes. Pour pouvoir figurer parmi les annonces via le Le Site et l’Application, tous les hébergements et activités doivent avoir une adresse physique valide puis avoir été validés par Valais Discovery. Les annonces seront rendues publiques via le Le Site et l’Application. Vous comprenez et acceptez que l'ordre ou le classement des annonces dans les résultats de recherche puissent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences du client, des classements et/ou de la facilité de la réservation.

Après l’enregistrement de votre annonce, Valais Discovery viendra physiquement contrôler l’exactitude du contenu ainsi que l’état de l’hébergement. Après cette visite, Valais Discovery pourra sans autre modifier, compléter ou supprimer des informations données par le propriétaire lors de l’enregistrement. A l’issue de cette visite, selon la qualité et l’état de l’hébergement, un prix de référence sera convenu d’entente avec le propriétaire. A défaut d’entente, l’annonce ne sera pas validée. Il en sera de même si la qualité ou l’état de l’hébergement sont jugés insuffisants pas Valais Discovery, selon les criètes de cette dernière. Une annonce non-validée n’est pas publiée.

Malgré le soin apporté à la constatation sur place de l’état des hébergements, Valais Discovery ne peut assumer aucune responsabilité pour le contenu publié par les membres. Par conséquent, vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des membres (annonces y compris) que vous mettez à disposition sur ou via le site. Pour le surplus, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que la réservation d’un hébergement ou le séjour d’un client dans l’hébergement :

a)       Ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers, tels que les décisions et règlements de copropriété, ou tout autre engagement pris auprès d’un tiers,

b)       Seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Hébergement (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis), et

c)       Ne violeront par les droits de tiers (droit d’habitation ou d’usufruit par exemple).

Valais Discovery se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l'accès à toute annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les annonces que Valais Discovery, à sa seule discrétion, considère comme contraires aux présentes Conditions ou à la réalité.

Valais Discovery peut donner aux propriétaires la possibilité de faire photographier leur(s) hébergement(s) par des photographes. Si vous décidez, en tant que propriétaire, de procéder ainsi, Valais Discovery possèdera tous les droits d'auteur des photographies. Vous convenez que vous êtes responsable de veiller à ce que votre annonce soit correctement représentée dans les images vérifiées. Vous seul êtes responsable d'utiliser les images vérifiées et vous garantissez que vous cesserez d'utiliser les images vérifiées ou toute autre image, si de telles images cessent de représenter correctement votre annonce ou si vous cessez d'être le propriétaire de l'annonce représentée. Si votre Compte est résilié ou suspendu pour quelque raison que ce soit, vous n'utiliserez en aucun cas les images vérifiées. Vous convenez que Valais Discovery conserve son droit d'utilisation et puisse utiliser les images vérifiées pour la publicité, la commercialisation ainsi qu'à d'autres fins commerciales dans tout média ou plateforme, que cela concerne ou non votre annonce, sans avis supplémentaire ou indemnisation.

 

5.     Réservations et conditions de payement

5.1  Réservations et conditions financières pour les propriétaires

Valais Discovery reçoit et transmet les demandes de réservation émises par les clients au propriétaire. Le propriétaire est informé de chaque demande de réservation (coordonnées du client, dates, durée du séjour, nombre de personnes) par e-mail, ainsi que par SMS s’il a configuré cette option sur son compte Valais Discovery. En tant que bailleur, le propriétaire doit accepter ou refuser chaque réservation de son logement par le biais du Site ou de l’Application, ce en respectant un délai maximal de 3 jours  dès réception de la demande de réservation. La demande de réservation est contraignante pour le client pendant ce délai. A défaut de réponse dans ce même délai, le propriétaire est réputé refuser la demande de réservation du client, qui n’est dès lors plus lié par sa demande de réservation. En cas de refus répétés, Valais Discovery peut se réserver le droit de retirer l’annonce.

En cas d’acceptation de la demande de réservation, un contrat de location est conclu entre le propriétaire et le client. Le propriétaire ne pourra, dans ce cas, plus disposer de son Hébergement aux dates pour lesquelles le client l’aura réservé et pour lesquelles cette réservation aura été acceptée par le propriétaire. Ledit contrat est distinct du présent contrat.

Il est possible de modifier les disponibilités de l’Hébergement en tout temps, du moment que la période considérée n’est pas déjà réservée par un client.

Valais Discovery est responsable de la publication de l’annonce et du nettoyage de l’Hébergement si nécessaire au terme de chaque période de location. Valais Discovery liste les clients qui louent l’hébergement en question et retient toutes leurs coordonnées.

Le client paie à Valais Discovery le montant total (TTC) de la réservation, y compris le montant d’une éventuelle caution, au moment de l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire. A défaut de paiement dans le délai fixé, la réservation peut être annulée.

Le montant TTC de la commission définie lors de l’enregistrement de l’hébergement ainsi que les frais de services annexes et le montant d’une éventuelle caution sont automatiquement retenus par Valais Discovery. Le solde du montant, à savoir le prix de référence adapté à la saisonnalité ainsi qu’à la durée de séjour TTC, sera automatiquement viré sur le compte Stripe du propriétaire. Il est donc nécessaire que le propriétaire crée un compte Stripe (https://dashboard.stripe.com/register). Aucun versement ne sera opéré par un autre biais ou en espèces. Au cas où le propriétaire ne dispose pas ou plus d’un compte Stripe au moment du versement, il  perd son droit à la rémunération décrite ci-dessus.

La rémunération du propriétaire se compose du prix de référence (cf. ci-dessous) majoré selon la saison considérée, pondéré selon la durée de la location (augmentation si la location est convenue pour moins de 7 jours et diminution dans le cas inverse) et multiplié par le nombre de jours de location.

Le prix de référence est convenu d’entente entre Valais Discovery et le propriétaire lors la visite de l’Hébergement au sens de l’art. 7 ci-dessous.

Le propriétaire ne peut prélever aucun frais ou aucun loyer lui-même auprès du client.

Chaque propriétaire accepte que Valais Discovery ait la possibilité, conformément à la politique d'annulation présentée dans l'annonce en question, (i) de permettre au client d'annuler la réservation et (ii) de rembourser (par l'intermédiaire de Valais Discovery) au client la partie des frais d'hébergement spécifiée dans la politique d'annulation.

Du moment qu’une réservation est acceptée pour une période donnée, le propriétaire a l’obligation de mettre à disposition l’hébergement concerné aux dates convenues.

5.2  Frais de service et autres frais

En contrepartie des services fournis par Valais Discovery, cette dernière perçoit des frais de service conformément aux dispositions ci-dessus « Réservations et conditions financières pour les propriétaires », art. 5.1. Valais Discovery peut également encaisser des taxes (telles que la TVA ou la taxe de séjour) pour le compte du propriétaire. Pour le surplus, la disposition 5.6 relative aux « Taxes » est réservée.

Les frais de transaction retenus par Stripe sont partagés entre le propriétaire et Valais Discovery. Ils sont directement déduits lors du versement.

5.3  Arrondis

Valais Discovery peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par ou aux clients, prestataires ou propriétaires, à l'unité de base fonctionnelle entière la plus proche de la devise désignée (par ex. : au dollar, à l'euro, au franc suisse [ou autre devise] le plus proche). Par exemple, Valais Discovery pourra arrondir la somme de 101,52 CHF à 101,50 CHF et la somme de 101,49 CHF à 101,50 CHF.

5.4  Annulations et remboursements

Vous  êtes responsable de vous assurer de manière privée, le cas échéant, contre les annulations. Valais Discovery ne propose aucune assurance annulation. 

Hébergement

-          Annulation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée : remboursement intégral

-          Annulation jusqu’à 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 50% du prix du logement

-          Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée : aucun remboursement

En cas d’annulation nécessitant un remboursement, Valais Discovery rembourse directement le client. Une facture sera ensuite adressée au prestataire pour lui réclamer le montant avancé pour rembourser le client. Les frais de transaction sont à la charge du client.

5.5  Procédures de résolution en cas de versement détourné

Nous ne serons responsables d’aucune perte provenant de : (i) Versements détournés pour lesquels vous avez eu un comportement frauduleux, ou lorsque, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, vous n’avez pas pu utiliser le Site ou l’Application et/ou les Services de paiement conformément aux Conditions ou les présentes Conditions de paiement; (ii) ou tout autre opération de versement que nous aurions réalisée à partir des informations que vous nous avez fournies, dans le cas où ces informations seraient erronées.

Si, en tant que propriétaire, vous déclarez ne pas avoir reçu un versement qui vous était effectivement dû, Valais Discovery s’efforcera de retracer (si cela lui est requis) le versement et vous informera du résultat. A moins que nous puissions prouver que vous avez effectivement reçu le versement, nous vous rembourserons le montant dû.

5.6  Taxes

En votre qualité de propriétaire, vous comprenez et convenez que vous seul êtes responsable de vous tenir informé relativement (i) aux exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables, ainsi qu’ (ii) aux taxes qui devraient être incluses, aux taxes à inclure devant être collectées ou aux obligations liées aux taxes s’appliquant aux annonces (mis à part la taxe de séjour). Vous êtes également seul responsable du reversement à l’autorité compétente de toute taxe incluse ou perçue par vos soins. Valais Discovery n'est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses Membres, ce dont elle s'abstient.

La taxe de séjour est perçue à l’année dans la majorité des communes, selon une pratique qui est loin d’être uniforme, certaines selon un forfait annuel, d’autre selon le nombre de nuitées effectives. Valais Discovery percevra uniquement la taxe de séjour auprès du client et la reversera à la commune dans le cas où cette dernière pratique à la nuitée effective et non au forfait. Le propriétaire est donc le seul responsable du règlement du forfait à la commune.

Les prix communiqués par le propriétaire pour figurer dans l’annonce doivent donc inclure toutes les taxes dont la charge économique doit être supportée par le client et qui doivent être acquittées par le propriétaire. Aucune taxe supplémentaire ne peut être facturée au client.

Si le propriétaire n’est pas soumis à la TVA, Valais Discovery retient la TVA en plus de la commission sur le montant total de la location. 

 

6.     Dommages causés aux hébergements et caution

Le propriétaire  est responsable de procéder (lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant) à un état lieux avant et après chaque location (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

A l’issue de la période de location convenue, le client doit restituer l’hébergement, de même que toute chose mobilière inventoriée dans l’état des lieux établi par le propriétaire, dans un état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Le client est responsable tant de ses propres actes que de ceux de toute personne (ou animal) qu’il invite, à qui il donne accès ou qu’il introduit de toute autre manière dans l’Hébergement.

Lors de la réservation d’un logement, le client doit également confirmer être couvert par une assurance responsabilité civile adéquate. Il s’engage à faire fonctionner cette dernière en cas de dégâts causés à l’Hébergement.

Le propriétaire peut exiger le paiement d’une caution de la part du client préalablement à ou lors de la réservation d’un hébergement. Cette caution sert de garantie à l’exécution des obligations du client, en particulier à la remise en état d’un hébergement éventuellement endommagé pendant la période de location. La caution est versée à Valais Discovery. A l’issue du contrat, si aucun dommage n’est constaté, elle est intégralement restituée au client. Le montant de la caution doit être précisé dans l’annonce. Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie ou de caution supplémentaire.

En cas de dégâts causés par le client à l’hébergement et/ou aux objets mobiliers fournis avec celui-ci durant la période de location constatés lors de l’état des lieux de sortie ou reconnus par le client, de même qu’en cas d’objets manquants par rapport à l’inventaire dressé lors de l’état des lieux d’entrée, le propriétaire adresse une demande de libération de la caution à Valais Discovery accompagnée de toute pièce utile à prouver le dommage allégué (état des lieux d’entrée et de sortie, photographies, devis, factures, convention de sortie, etc.).

Si Valais Discovery considère, à son entière discrétion, les prétentions du propriétaire comme fondées, elle versera le montant réclamé par le propriétaire jusqu’à concurrence de celui de la caution reçue. Il appartient au propriétaire de recouvrer par ses soins et à ses frais le montant d’un éventuel dommage excédant le montant de la caution.

Si au contraire Valais Discovery considère, à son entière discrétion, que les prétentions du propriétaire ne sont pas fondées ou insuffisamment prouvées, il appartient au propriétaire de recouvrer par ses soins et à ses frais le montant d’un éventuel dommage, le montant de la caution étant libéré en faveur du client.

Le propriétaire ne peut faire supporter au client les conséquences de l’apparition de défauts non imputables au comportement de celui-ci.

En cas de nécessité de dédommager le propriétaire, le client s’engage à activer son assurance responsabilité civile.

 

7.     Autres dispositions contractuelles

7.1  Conclusion du contrat

Le présent contrat est conclu par la confirmation de la création d’un compte sur le Site ou sur l’Application de Valais Discovery. Cette confirmation émane de Valais Discovery.

7.2  Frais accessoires

Les frais accessoires (tels que l’électricité, le gaz, le chauffage, etc…) sont compris dans le loyer. Il est interdit de facturer des frais supplémentaires aux clients par rapport à ce qui figure sur le site pour chaque hébergement.

7.3  Remise de l’objet loué

Le bien remis au client doit être dans un état de bonne propreté et apte à la location.

7.4  Entretien de l’Hébergement

Valais Discovery et le propriétaire peuvent convenir lors de la conclusion du contrat que Valais Discovery se chargera de travaux d’entretien courant tels que le nettoyage de l’hébergement avant et après le séjour du client. Le cas échéant, les prestations prises en charge peuvent être précisées dans la convention.

Le propriétaire est responsable de l’entretien excédant la mesure définie par la disposition précédente. Autrement dit, à défaut de convention, le propriétaire assume l’entier de l’entretien.

Pendant toute la durée du présent contrat, le propriétaire a l’obligation de maintenir l’état de l’Hébergement, de sorte que celui-ci soit apte à la location et corresponde au niveau de qualité ressorant de l’annonce.

7.5  Autres droits et devoirs du Client

La sous-location est interdite.

7.6  Autres droits et devoirs du propriétaire

Le propriétaire doit faire figurer dans l’annonce toute restriction ou condition particulière s’appliquant à la location de l’hébergement.

Si cela est requis par le client et que ce document existe, le propriétaire peut être astreint à fournir un éventuel procès-verbal établi le cas échéant à la fin d’un bail précédent (état des lieux de sortie), de même que le montant du loyer fixé dans ce précédent contrat, ce en exécution de l’obligation prévue à l’art. 256a du Code des obligations.

7.7  En cas de vente de l’Hébergement

En cas de vente de l’Hébergement pendant la présente relation contractuelle, le propriétaire s’oblige à faire reprendre par l’acquéreur ses engagements découlant des contrats de location d’ores et déjà conclus. A défaut de quoi, le propriétaire indemnisera le client de tout dommage subi.

 

8.     Rester plus longtemps sans consentement

Le client convient qu'une réservation acceptée constitue seulement un droit de nature personnelle, incessible, accordé à lui-même par le propriétaire d’entrer et d’utiliser l'hébergement publié dans l'annonce pendant la durée convenue. Le client s’engage en outre à quitter l'hébergement au plus tard à l'heure limite d'occupation spécifiée dans l'annonce. Si le client reste au-delà de l'heure limite d'occupation sans consentement, le propriétaire est en droit de saisir les autorités compétentes ou Valais Discovery en vue de l’expulsion du client ainsi que réclamer au client une indemnité pour occupation illicite. Dans ce cas, il appartient exclusivement au propriétaire d’agir pour défendre ses intérêts.

 

9.     Propriété intellectuelle et avis de droits

Le Site et l’Application et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques et autres lois en vigueur en Suisse. Vous reconnaissez et acceptez que Le Site et l’Application et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Valais Discovery. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d'auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site, à l'Application ou au Contenu Collectif. Les marques, marques de service, logos, noms commerciaux et toutes autres désignations exclusives de tiers utilisés sur ou en lien avec Le Site et l’Application et le Contenu sont utilisés à des fins d'identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs. En tant que propriétaire, prestataire, client ou Membre, vous comprenez et acceptez être lié par les Conditions qui s'appliquent à votre utilisation du Site, ou de l'Application et du Contenu.

 

10.  Licence pour l'Application

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Valais Discovery vous concède une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que vous puissiez télécharger et installer une copie de l'Application sur chaque appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez et exécuter cette copie de l'Application uniquement pour votre usage personnel.

 

11.  Contenu des Membres

Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous permettre de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du Contenu des Membres. En proposant tout Contenu des Membres sur ou par le biais du Site et de l’Application, ou par le biais de campagnes publicitaires de Valais Discovery, vous concédez par les présentes à Valais Discovery une licence mondiale, irrévocable, pour une durée indéterminée (ou pour la durée de la protection), non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d'un droit de sous-licence, d'utilisation, de consultation, de copie, d'adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d'affichage et d'utilisation publique, de transmission, de diffusion en streaming, de diffusion, d'accès, de visualisation et d'exploitation de toute autre façon du Contenu des Membres en question sur et via le Le Site et l’Application ou encore de promotion ou de commercialisation du Site et de l’Application. Valais Discovery ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus des Membres et les présentes Conditions ne visent en aucun cas à limiter tout droit d'utilisation et d'exploitation de ce Contenu des Membres.

Vous reconnaissez et acceptez d'être seul responsable de tout Contenu des Membres que vous publiez sur le Le Site et l’Application, ou par le biais des campagnes publicitaires de Valais Discovery. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le propriétaire exclusif de tout Contenu des Membres que vous publiez sur le Le Site et l’Application ou par le biais de campagnes publicitaires de Valais Discovery, ou vous possédez tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à Valais Discovery les droits sur tout Contenu des Membres, tel qu'envisagé dans les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission du Contenu des Membres ni l'utilisation par Valais Discovery du Contenu des Membres (en tout ou partie) sur, via ou à l'aide du Site ou de l’Application ou des campagnes publicitaires de Valais Discovery ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d'auteur, marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l'image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.

 

12.  Retours d'expérience (Feedback)

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos retours d'expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer le Le Site et l’Application. Vous pouvez envoyer votre feedback en nous faisant parvenir un courrier électronique par le biais de la rubrique Contact du Site et de l'Application ou par tout autre moyen de communication. Vous reconnaissez et convenez que tout feedback dont vous nous ferez part deviendra la propriété exclusive de Valais Discovery, et que vous cédez de plein gré et irrévocablement par les présentes à Valais Discovery tous vos droits, titres et intérêts liés à un feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d'auteur, secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre international y afférent, et renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur un tel feedback. À la demande et aux frais de Valais Discovery, vous signerez les documents et prendrez les mesures raisonnablement demandées par Valais Discovery afin de l'aider à acquérir, parfaire et préserver ses droits de propriété intellectuelle et autres moyens de protection juridique du feedback.

Par ailleurs, vous consentez à ce que la qualité de votre Hébergement soit évaluée par les clients et à ce que cette évaluation apparaisse publiquement sur le site. Les commentaires et notations négatives ou qui ne vous conviennent pas ne seront supprimés que dans la mesure où Valais Discovery estime, à son entière discrétion, que dits commentaires et notations sont constitutifs d’une atteinte à votre personnalité ou sont contraires à l’honneur.

 

13.  Durée et résiliation, suspension et autres mesures

13.1   Durée

Le présent contrat est valable pour une durée de 30 jours, au terme de laquelle il sera automatiquement et de manière permanente renouvelé pour des durées successives de 30 jours jusqu'à ce que vous ou Valais Discovery résilie(z) le présent contrat selon les modalités décrites ci-dessous.

Le contrat de location est conclu pour une durée d’emblée déterminée, selon les dates de départ et d’arrivée introduites par le client sur le site et acceptées par le propriétaire. Il prend donc fin par la seule expiration de la durée convenue, sans qu’une quelconque résiliation ou déclaration ne soit nécessaire.

13.2   Résiliation pour raisons de commodité

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en utilisant la fonction « Fermer un Compte » du Site ou en nous envoyant un courrier électronique. Les contrats de location déjà conclus entre le propriétaire et le client au moment de la résiliation sont toutefois maintenus et doivent être honorés par le propriétaire, de même que les locations correspondantes seront rémunérées par Valais Discovery.

Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Valais Discovery peut résilier le présent contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de 30 jours par courrier électronique envoyé à votre adresse électronique enregistrée. Les réservations déjà confirmées au moment de la résiliation sont toutefois maintenues et doivent être honorées par le propriétaire, de même qu’elles seront rémunérées par Valais Discovery, sous réserve d’une annulation par le client conformément à la politique d’annulation de Valais Discovery.

13.3   Résiliation pour violation des dispositions contractuelles, suspension et autres mesures

Valais Discovery peut immédiatement et sans avis résilier le présent contrat si (i) vous avez violé substantiellement les présentes Conditions ou toute autre disposition contractuelle, y compris mais sans y être limité toute violation de vos garanties soulignées dans les présentes Conditions ou violation de nos dispositions en matière de « Conduite de l'Utilisateur » des présentes Conditions (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de l'ouverture du Compte ou de la publication de l'annonce ou par la suite, ou si (iii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

De plus, Valais Discovery peut désactiver ou différer les annonces, commentaires ou autres Contenus des Membres, annuler toutes réservations en cours ou confirmées, limiter votre utilisation ou votre accès à votre Compte et au Site ainsi qu’à l'Application, révoquer de façon temporaire ou permanente tout statut spécial associé à votre Compte, ou suspendre votre Compte de façon temporaire ou permanente si vous avez violé les présentes Conditions, qu'il s'agisse de violations matérielles ou non-matérielles et recevez de mauvaises classifications de la part des propriétaires, prestataires ou des clients.

13.4   Conséquences

Si vous résiliez ou nous résilions le présent contrat, nous n'avons l'obligation d'effacer ou de vous retourner aucun contenu de membres, même celui créé, posté ou diffusé par vous-même ou par des tiers, y compris notamment tout compte-rendu ou feedback. Lorsque le présent contrat a été résilié, vous n'avez pas droit à une restauration de votre Compte ou de quelque Contenu de Membres que ce soit. Si votre accès ou votre utilisation du Site ou de l’Application a été limité(e) ou que votre Compte a été suspendu ou que le présent contrat a été résilié par nous, vous ne pourrez pas ouvrir un nouveau Compte ou essayer d'accéder au Site et à l'Application et de les utiliser au travers d'autres Comptes.

Valais Discovery se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de résiliation donnée par le propriétaire de manière non conforme aux dispositions ci-dessus.

13.5   Survie

Si vous résiliez ou nous résilions le présent contrat, les clauses qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation du présent contrat resteront en vigueur.

 

14.  Exclusions de responsabilité et de garantie

Le Site et l’Application, le Contenu Collectif sont proposés « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, Valais Discovery exclut expressément toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux. Valais Discovery ne garantit pas que Le Site et l’Application, le Contenu Collectif, y compris notamment, les annonces ou tout hébergement et activités seront conformes à vos besoins ou disponibles de manière ininterrompue et sûre, ni qu'ils seront exempts d'erreurs. Valais Discovery ne fait aucune garantie concernant la qualité de tout(e) annonce, ou hébergement et activités, propriétaires, prestataires, clients, les services ou le Contenu Collectif, ou encore l'exactitude, l'opportunité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de tout contenu collectif obtenu par le biais du Site ou de l'Application.

 

15.  Limitation de responsabilité

Valais Discovery n’assume aucune responsabilité pour le contenu publié par les membres. Valais Discovery n’est par ailleurs responsable d’aucun dommage résultant des interaction en ligne avec des tiers ou avec d’autres membres. Valais Discovery n’assume aucune responsabilité du fait d’une indisponibilité temporaire du Site ou de l’Application ou d’une défaillance de son système informatique. Valais Discovery n’assume aucune responsabilité non plus en cas de dommage, direct ou indirect, résultant des contrats de location conclus entre les clients et les propriétaires, y compris s’agissant d’éventuels dégâts causés aux hébergements par les clients. Valais Discovery n’est pas non plus responsable d’une éventuelle défaillance de son partenaire Stripe.

 

16. Clause d’intégralité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.

 

17.  Droit applicable et for

Dans le cadre des relations contractuelles, le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Sion (Suisse).